Ulysse Group

ULYSSE GROUP

Fournisseur de services internet et d'infrastructures réseau depuis 1995

Conditions générales de vente

Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les conventions entre Ulysse Group SA et ses clients ou mandant du client, pour autant que des conditions ou conventions particulières ne les contredisent pas. Sauf acceptation expresse et écrite de notre part, elles ont priorité sur les conditions générales d'achat duclient.

Engagements

Nos intermédiaires, agents, représentants et employés n'ont aucun pouvoir pour engager de quelque manière que ce soit la société. Les offres et les commandes doivent être confirmées par écrit par un administrateur de la société ou par une personne mandatée par Ulysse Group SA.

Les offres

Nos offres sont faites sans engagement de notre part jusqu'à confirmation écrite. En outre, nos offres sont valables pour une durée maximale de 30 jours.

Commandes

Nous acceptons les commandes par fax, par courrier et par e-mail.

Lors de l'annulation d'une commande par le client, celui-ci nous est redevable des dommages et intérêts s'élevant à 25 % de l'ordre annulé, avec un minimum de 100 euros sans que nous ne soyons tenu de prouver le dommage.

Prix

Nos prix s'entendent produits livrés en nos établissements, frais, emballage et taxes non inclus.
Les frais d'expédition sont à charges du client. Tous les prix sont libellés en Euros TVA non comprise.
Des frais administratifs d'un montant de 5 euros seront portés à charges du client pour toutes commandes inférieures à 50,00 euros.
Les frais supplémentaires d'envoi express sont également toujours à charge du client.

Délais de livraison et ou d'exécution

Les délais de livraison et/ou d'exécution ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contraignant. Un retard dans la livraison ou l'exécution ne peut en aucun cas donner lieu à l'annulation d'une commande, à une demande d'indemnisation ou à une pénalité quelconque. Cette clause ne peut être modifiée que par convention expresse et écrite entre parties. Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons partielles. La livraison partielle ne peut justifier le refus de paiement des biens livrés.
Pour chaque commande de marchandises, nous calculons un montant forfaitaire de 12,50 euros htva pour les frais de transports et d'administration.
Les factures émises par Ulysse Group S.A. sont couvertes par GERLING NAMUR - Assurances du crédit à Namur. C'est une preuve de la confiance que cette société place en vous. En cas de dépassement de la ligne de crédit consentie par GERLING NAMUR, nous nous réservons le droit de suspendre la livraison d'une commande. Nous informons le client le plus rapidement possible de notre décision de ne pas livrer.

Charge des risques

La charge de tous risques, notamment ceux qui sont liés au transport, incombe en tout cas au client dès que les marchandises sont sorties de nos locaux, ce nonobstant l'application de la réserve de propriété prévue à l'article 8. Il en est de même lorsque nous nous chargeons du transport, soit nous-mêmes, soit à l'intervention d'un tiers.
La charge de tout risque s'étend à la manutention, au déplacement et à l'entreposage des marchandises au lieu désigné par le client, celui-ci étant réputé en assurer ou en faire assurer la garde comme dépositaire au sens des art.1927 et suivants du code civil. En cas de dommage, de retard, de perte totale ou partielle, de vol, etc… résultant du transport ou de l'entreposage, le client exercera s'il y a lieu ses recours contre le transporteur ou le gardien et ne sera en aucun cas fondé à nous refuser le paiement intégral de nos fournitures.

Transfert de propriété et risque

Par dérogation à l'article 1583 du code civil, le transfert de la propriété des marchandises ne s'opèrera qu'après parfait paiement du prix intégral des marchandises, en principal, intérêt et frais.
Plus spécifiquement, le client ne pourra transférer le droit de propriété du matériel à des tiers, ni le céder, le mettre en gage ou l'affecter à quelque sûreté ou privilège que ce soit.
Les risques sont à charges du client. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
Si le client ne paie pas dans le délai convenu, nous avons le droit de réclamer les marchandises en retour, sans mise en demeure préalable. Au besoin, le client nous autorise à pénétrer dans les lieux qu'il occupe. En cas de revente des marchandises, même transformées nous appartenant le client nous cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.

Garantie

En raison de notre qualité d'intermédiaire, la garantie se rapportant aux marchandises livrées par nos soins se limite à celle accordée par le fabricant.

Réclamations

Toute réclamation relative aux marchandises livrées doit nous parvenir par lettre recommandée dans les 5 jours de la réception avec référence du numéro de la facture ou, à défaut, de la note d'envoi. A défaut de quoi, elle sera réputée nulle et inexistante.
Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 8 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve.
Une réclamation ne peut en aucun cas justifier une suspension du paiement.
Si la réclamation est fondée, nous informons le client qui aura le droit, soit d'échanger le matériel non conforme, soit d'être crédité au maximum pour le montant de la facture sans que nous ne soyons tenu de payer d'autres dommages et intérêts.

Conditions de paiement

L'envoi de la facture vaut mise en demeure en bonne et due forme. Toutes nos factures sont payables au comptant ou dans les 30 jours de la date d'émission de la facture à l'un de nos comptes bancaires mentionné sur la facture. En cas de retard de paiement, un intérêt de 12% sur base annuelle, calculé par jour de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant de la facture seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans toutefois que cette indemnité ne puisse être inférieure à 50,00 euros. En outre, les intérêts dus pour une année entière produiront eux-mêmes des intérêts calculés au même taux et dans les mêmes conditions.
Seront considérées comme faisant l'objet d'un retard de paiement les factures qui n'auront pas été intégralement payées :
- dans les 8 jours de leur date d'émission en cas de vente au comptant
- au jour de l'échéance si des conditions ont été consenties
Le défaut de paiement d'une facture à son échéance, toute demande de concordat amiable ou judiciaire, toute demande de suspension de paiement, même non officielle, ou tout autre fait pouvant impliquer l'insolvabilité du client, entraînent la déchéance du terme pour toutes les factures, même non échues, de plein droit et sans mise en demeure. Le cas échéant, nous nous réservons en outre le droit de suspendre toutes les livraisons ou tous les services sans mise en demeure.

Réactivation de service Internet

En cas de coupure de service Internet pour non paiement, des frais de réactivation d'un montant de 12,50 euros hors TVA seront exigés par service Internet coupé. Le paiement des frais de réactivation est subordonné à toute remise en route de service.

Solidarité

Si la facture est établie à la demande du donneur d'ordre au nom d'un tiers, le donneur d'ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement et l'exécution des obligations prévues par les conditions générales et particulières de vente.

Environnement

Les coûts résultants de cette législation environnementale, entre autres la législation sur les emballages, la reprise d'appareils électriques et électroniques et la taxe sur les batteries, ne sont pas un élément du prix de vente. Dans le cadre de cette législation environnementale ou une autre, nous nous réservons le droit de facturer au client les coûts engendrés par cette législation, si ceux-ci sont d'application.

Services

Ils sont fournis par nous. Les délais d'intervention sont estimatifs et dépendent de l'éloignement, l'accessibilité du matériel et de la préparation du site. Le service peut également être fourni par téléphone ou e- mail.

Logiciels

Vous acceptez que les logiciels qui ne sont pas la propriété d'Ulysse Group soient fournis et régis conformément à la licence et à la garantie de leurs éditeurs. Les licences de logiciels sont jointes au produit et le client doit s'y conformer.

Droit d'auteur

Les schémas, projets, maquettes, codes sources et autres documents que nous réalisons restent notre propriété et ne pourront être reproduits ou communiqués sans autorisation écrite de notre part.

Développement sur mesure (site internet,…)

Un acompte de 30% du montant de la commande est demandé avant de débuter toute opération de création de produit. Le solde sera facturé en fonction de l'avancement du travail conformément aux étapes prévues dans la commande. Tout établissement d'une nouvelle offre est considéré comme une nouvelle commande.
A partir de la réception définitive de l'objet de la commande, nous n'assumons plus aucune autre responsabilité que celles qui pourraient être prévues aux conditions particulières. La réception définitive couvre tous les vices apparents, c'est-à-dire qui ont été décelés ou qui auraient pu l'être par un client diligent. L'insatisfaction du client quant au graphisme est toujours un vice apparent.
Nous ne sommes pas responsables de toutes revendications de marques de fabriques, modèles ou dessins et brevets qui seraient introduits par un tiers au sujet de la commande que nous exécutons pour le compte du client. Nous ne faisons qu'exécuter l'ordre reçu du client et nous ne pouvons être tenu pour responsable de l'utilisation qui en serait faite ultérieurement par le client.

Enregistrement, hébergement et connexions

Les services "Hébergement" et/ou "Enregistrement" et/ou "connexions" fournit au client font l'objet d'un abonnement annuel à régler anticipativement. Les tarifs d'hébergements ou de connexions sont valables à concurrence des limites définies sur le bon de commande. Le coût de mise en service d'un hébergement ne comprend aucune intervention chez le client. Ces services sont conclu pour une durée minimale de 1 an . Le renouvellement est tacite. Chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis de 3 mois avant la date de renouvellement. En cas d'interruption du service "hébergement" pendant plus de 24 heures consécutives du fait de Ulysse Group SA, le client aura droit, s'il en fait la demande, à titre de réparation forfaitaire et définitive de son préjudice, à une indemnité calculée au prorata du temps de coupure par rapport à l'abonnement annuel, multiplié par deux.

Revente

Le client est responsable de ses propres clients en cas de revente ou de location de tout ou partie de nos services.

Confidentialité

Chaque partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l'autre avec la plus stricte confidentialité

Protection des données

Le client accepte que les informations le concernant soient conservées ou transférées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles. Le client peut nous demander de ne pas utiliser les informations le concernant dans un but commercial.

Droits du Consommateur

Les présentes conditions générales de vente ne modifient pas les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs.

Résolution de la vente

Ulysse Group S.A. est en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification au client de sa volonté par lettre recommandée en cas d’inexécution grave du client d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il s’abstient de prendre livraison de l’objet de la vente dans le délai qui lui est imparti en vertu des conditions particulières, s’il est en retard de payement d’une facture de plus de 30 jours calendriers, ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principale, et ce avant même que cette obligation soit exigible.

En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa ci-dessus, le Client nous sera redevable de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 25% du prix de vente avec un minimum de 100 Euros.

Attribution exclusive de compétence

De convention expresse, tout litige pouvant résulter directement ou indirectement d'une opération à laquelle s'appliquent les présentes conditions générales sera exclusivement de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Mons, en ce compris le juge des référés, et de la compétence de la Justice de paix de Mons si celle-ci est compétente ratione materiae. Cette attribution de juridiction est stipulée uniquement en notre faveur. Lorsque nous agissons comme demandeurs, nous nous réservons le droit de porter notre action devant le tribunal compétent ratione loci ou ratione materiae. Les parties acceptent et reconnaissent explicitement ces tribunaux comme juridictions exclusivement compétentes.
Tout litige entre le client et la S.A. Ulysse Group est exclusivement réglé par le droit belge.

Langue

Le fait que l'acheteur n'ait pas reçu nos conditions générales dans sa langue maternelle ou ne les ait pas reçues du tout ne le dispense nullement de leur application.